Notification du recours – Indivision – Article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Par une décision en date du 4 décembre 2017, req.n° n° 407165, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’application des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.

En effet, selon les dispositions précitées, l’auteur d’un recours contentieux ou administratif formé contre une autorisation d’urbanisme  doit, à peine d’irrecevabilité,  procéder à la notification de son recours au bénéficiaire de l’autorisation et à l’auteur de la décision.

Lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs destinataires, la notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être adressée à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis.

« qu’en particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d’une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l’adresse, figure dans l’acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l’adresse figurant dans l’acte attaqué ».