Modalités
Honoraires
- FORFAITAIRE
- AU TEMPS PASSÉ
- COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT
Il correspond à la somme totale que vous devrez régler au titre des diligences initialement prévues et accomplies. Il ne peut être modifié qu’avec votre accord en raison de la complexité du dossier ou de nouveaux éléments non pris en compte au moment de la signature de la convention d’honoraire.
Dans la mesure du possible, Maître LABOURIER privilégiera ce mode de tarification.
Il correspondra, à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Dans la mesure du possible, Maître LABOURIER indiquera le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier.
A tout moment, Il sera possible de lui demander de vous informer du temps déjà consacré à l’affaire.
Maître LABOURIER conviendra avec vous d’un un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoutera un honoraire « complémentaire » si elle parvient à un résultat escompté qu’elle définit avec vous en même temps que son mode de calcul.
L’honoraire de résultat s’associe toujours au forfait car l’honoraire de résultat seul est interdit en France.
Aides financières
LA PROTECTION JURIDIQUE
Il est possible d’obtenir tout ou partie des honoraires et frais de procédures par son assureur de protection juridique (habitation, automobile etc). Vous devez savoir que vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite. Vous avez une entière liberté de choix.
Il est possible d’obtenir tout ou partie des honoraires et frais de procédures par son assureur de protection juridique (habitation, automobile etc). Vous devez savoir que vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite. Vous avez une entière liberté de choix.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
En cas de ressources financières limitées, Maître LABOURIER accepte également de traiter votre dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies (conditions de ressources définies par décret et personnes à charges). Le cas échéant, elle vous accompagnera dans les démarches nécessaires en vous aidant notamment à remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle. En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, l’Etat prendra en charge une somme forfaitaire et vous serez tenu de régler le reste en fonction d’une convention conclue avec Maître LABOURIER en début de procédure. Elle sera soumise à l’approbation du bâtonnier.
En cas de ressources financières limitées, Maître LABOURIER accepte également de traiter votre dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies (conditions de ressources définies par décret et personnes à charges). Le cas échéant, elle vous accompagnera dans les démarches nécessaires en vous aidant notamment à remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle. En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, l’Etat prendra en charge une somme forfaitaire et vous serez tenu de régler le reste en fonction d’une convention conclue avec Maître LABOURIER en début de procédure. Elle sera soumise à l’approbation du bâtonnier.
Règlements
Il peut intervenir selon plusieurs modes à votre convenance : chèque, virement bancaire, espèce, en rappelant la référence de la facture.
Les honoraires sont réglés sur demande de provisions successives en fonction de l’évolution du dossier.
Le premier rendez-vous donne lieu à une facturation de 100€ HT.