Archives of Non classé

« La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a considérablement renforcé le dispositif visant à réduire l’artificialisation des sols instauré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le […]

La jurisprudence du juge administratif en matière de pollution atmosphérique n’a cessé de se développer ces dernières années. En effet, au fil des décisions rendues en la matière, on peut constater le rôle actif du juge administratif dans l’effectivité du droit de l’environnement notamment sur le plan de la responsabilité pour faute de l’administration. Ce […]