Archives of Jurisprudence

Par une décision en date du 4 décembre 2017, req. n°413366, la Haute juridiction a validé l’insertion d’une clause d’interprétariat dans un marché public. En effet, le Conseil d’Etat a estimé qu’un cahier des clauses administratives particulières d’un marché public pouvait contenir une clause d’interprétariat destinée à ce que tous les travailleurs sur un chantier […]

Par une décision en date du 4 décembre 2017, req.n° n° 407165, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’application des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme. En effet, selon les dispositions précitées, l’auteur d’un recours contentieux ou administratif formé contre une autorisation d’urbanisme  doit, à peine d’irrecevabilité,  procéder à la notification de son […]

Par une décision en date du 9 octobre 2017 (req. n°398853) le Conseil d’Etat a considéré que dès lors que l’administration obtient des éléments constitutifs d’une fraude après avoir délivré le permis de construire, celle-ci peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. Néanmoins, il convient d’insister sur le fait que la fraude […]

Par une décision en date du 24 novembre 2017 (req. n°396046), le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposaient aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif en réalisant les travaux d’extension nécessaires.