Actualités
« LE ZAN, A L’HEURE DES COMPROMIS ET DES AJUSTEMENTS »
« La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a considérablement renforcé le dispositif visant à réduire l’artificialisation des sols instauré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le […]
« LE JUGE ADMINISTRATIF, GARANT DE L’EFFECTIVITÉ DU DROIT À VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT SAIN? »
La jurisprudence du juge administratif en matière de pollution atmosphérique n’a cessé de se développer ces dernières années. En effet, au fil des décisions rendues en la matière, on peut constater le rôle actif du juge administratif dans l’effectivité du droit de l’environnement notamment sur le plan de la responsabilité pour faute de l’administration. Ce […]
Légalité – clause d’interprétariat – marché public de travaux
Par une décision en date du 4 décembre 2017, req. n°413366, la Haute juridiction a validé l’insertion d’une clause d’interprétariat dans un marché public. En effet, le Conseil d’Etat a estimé qu’un cahier des clauses administratives particulières d’un marché public pouvait contenir une clause d’interprétariat destinée à ce que tous les travailleurs sur un chantier […]
Notification du recours – Indivision – Article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Par une décision en date du 4 décembre 2017, req.n° n° 407165, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’application des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme. En effet, selon les dispositions précitées, l’auteur d’un recours contentieux ou administratif formé contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, procéder à la notification de son […]
Droit de l’urbanisme – permis de construire – retrait pour fraude
Par une décision en date du 9 octobre 2017 (req. n°398853) le Conseil d’Etat a considéré que dès lors que l’administration obtient des éléments constitutifs d’une fraude après avoir délivré le permis de construire, celle-ci peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. Néanmoins, il convient d’insister sur le fait que la fraude […]
Travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif – délai raisonnable – obligation des communes
Par une décision en date du 24 novembre 2017 (req. n°396046), le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposaient aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif en réalisant les travaux d’extension nécessaires.