Maître Flora LABOURIER intervient principalement dans les domaines suivants :
Domaines de compétences
Droit de l’urbanisme
Maître Flora LABOURIER intervient en droit de l’urbanisme tant opérationnel, que réglementaire (des permis de construire, des permis d’aménager, les certificats d’urbanisme, les déclarations de travaux, lotissement, PLU, PLUi etc.).
Elle intervient en amont afin de sécuriser les projets (notamment avant le dépôt en mairie pour vérifier la conformité aux règles d’urbanisme), ainsi qu’en contentieux (tant en référés, qu’en recours en annulation). A ce titre, Maître Flora LABOURIER intervient dans des dossiers nécessitant l’application de législations spécifiques comme la loi montagne ou la loi littoral, ou encore celles applicables aux sites et espaces protégés, monuments historiques, secteurs sauvegardés, loi sur l’eau, etc.
Maître Flora LABOURIER accompagne ses clients également dans les procédures d’expropriation ou de préemption. Dans ce cadre, elle les assiste dans les démarches nécessaires à la sauvegarde des intérêts des expropriés ou des expropriants durant toutes les étapes de la procédure d'expropriation (transports sur les lieux, observations au commissaire enquêteur, réponses aux notifications de l'expropriant, déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité...).
Enfin, Maître Flora LABOURIER intervient en contentieux pénal de l’urbanisme (infractions à l’urbanisme relatives à des constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de l’autorisation obtenue).
Elle intervient en amont afin de sécuriser les projets (notamment avant le dépôt en mairie pour vérifier la conformité aux règles d’urbanisme), ainsi qu’en contentieux (tant en référés, qu’en recours en annulation). A ce titre, Maître Flora LABOURIER intervient dans des dossiers nécessitant l’application de législations spécifiques comme la loi montagne ou la loi littoral, ou encore celles applicables aux sites et espaces protégés, monuments historiques, secteurs sauvegardés, loi sur l’eau, etc.
Maître Flora LABOURIER accompagne ses clients également dans les procédures d’expropriation ou de préemption. Dans ce cadre, elle les assiste dans les démarches nécessaires à la sauvegarde des intérêts des expropriés ou des expropriants durant toutes les étapes de la procédure d'expropriation (transports sur les lieux, observations au commissaire enquêteur, réponses aux notifications de l'expropriant, déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité...).
Enfin, Maître Flora LABOURIER intervient en contentieux pénal de l’urbanisme (infractions à l’urbanisme relatives à des constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de l’autorisation obtenue).
Droit des collectivités territoriales
Maître Flora LABOURIER dispose d’une solide expérience dans l’accompagnement des collectivités territoriales tant dans leur organisation, que dans la mise en œuvre de leurs compétences lesquelles ne cessent d’évoluer.
Maître Flora LABOURIER apporte ses conseils s’agissant de l’organisation des collectivités territoriales et notamment pour :
• Le fonctionnement des assemblées délibérantes,
• Leurs interventions économiques,
• Les règles en matière de subventionnements,
• Les relations des collectivités avec leurs partenaires de droit privé (SEM, associations, SPL, SPLA, etc.),
• Le droit électoral.
Elle intervient également sur les problématiques relatives à la gestion du patrimoine des collectivités s’agissant tant du domaine public, que du domaine privé et notamment en matière :
• D’expulsion d’occupants du domaine public,
• De redevances d’occupants du domaine public, passation des conventions d’occupation soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence et notamment aux nouvelles règles régissant l’occupation du domaine public des collectivités.
Maître Flora LABOURIER accompagne l’ensemble des acteurs et organismes de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs compétences s’agissant tant de la gestion de certains services publics, que de la réalisation d’équipements ou encore de portage de projets de développement local.
Il s’agit notamment des problématiques suivantes :
• La rédaction et la modification des statuts,
• L'extension de compétences, le retrait et le transfert,
• Les relations entre collectivités territoriales,
• La mutualisation de service,
• Les ressources humaines (transfert d’agents, etc.).
Enfin, Maître Flora LABOURIER se positionne sur des questions en matière de comptabilité et de finances publiques concernant tant des aspects de Fiscalité locale que des problématiques contentieuses comme l’application de la TVA par exemple.
Maître Flora LABOURIER apporte ses conseils s’agissant de l’organisation des collectivités territoriales et notamment pour :
• Le fonctionnement des assemblées délibérantes,
• Leurs interventions économiques,
• Les règles en matière de subventionnements,
• Les relations des collectivités avec leurs partenaires de droit privé (SEM, associations, SPL, SPLA, etc.),
• Le droit électoral.
Elle intervient également sur les problématiques relatives à la gestion du patrimoine des collectivités s’agissant tant du domaine public, que du domaine privé et notamment en matière :
• D’expulsion d’occupants du domaine public,
• De redevances d’occupants du domaine public, passation des conventions d’occupation soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence et notamment aux nouvelles règles régissant l’occupation du domaine public des collectivités.
Maître Flora LABOURIER accompagne l’ensemble des acteurs et organismes de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs compétences s’agissant tant de la gestion de certains services publics, que de la réalisation d’équipements ou encore de portage de projets de développement local.
Il s’agit notamment des problématiques suivantes :
• La rédaction et la modification des statuts,
• L'extension de compétences, le retrait et le transfert,
• Les relations entre collectivités territoriales,
• La mutualisation de service,
• Les ressources humaines (transfert d’agents, etc.).
Enfin, Maître Flora LABOURIER se positionne sur des questions en matière de comptabilité et de finances publiques concernant tant des aspects de Fiscalité locale que des problématiques contentieuses comme l’application de la TVA par exemple.
Responsabilité administrative
Maître Flora LABOURIER accompagne ses clients en matière de responsabilité administrative.
L'action de l’administration, celle de son activité ou de ses agents, peut porter atteinte des administrés.
La responsabilité administrative est la sanction de l'obligation de l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui.
Elle intervient également en défense de l’administration lorsque sa responsabilité est engagée à tort par un administré.
Maître Flora LABOURIER accompagne ses clients lorsque des préjudices directs et certains ont pour origines les domaines d’action suivants :
• Travaux publics et ouvrages publics,
• Décisions illégales,
• Responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle,
• Activités de police,
• Responsabilité des élus et des agents publics,
• Responsabilité pénale des personnes morales,
• Collaborateurs occasionnels du service public,
• Dommages corporels,
• Responsabilité environnementale.
L'action de l’administration, celle de son activité ou de ses agents, peut porter atteinte des administrés.
La responsabilité administrative est la sanction de l'obligation de l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui.
Elle intervient également en défense de l’administration lorsque sa responsabilité est engagée à tort par un administré.
Maître Flora LABOURIER accompagne ses clients lorsque des préjudices directs et certains ont pour origines les domaines d’action suivants :
• Travaux publics et ouvrages publics,
• Décisions illégales,
• Responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle,
• Activités de police,
• Responsabilité des élus et des agents publics,
• Responsabilité pénale des personnes morales,
• Collaborateurs occasionnels du service public,
• Dommages corporels,
• Responsabilité environnementale.
Droit de l'environnement
En effet, ce droit ne cesse de se développer. Il s’agit d’un droit transversal qui concerne aussi bien le droit administratif que civil ou pénal.
A ce titre, Maître Flora LABOURIER intervient sur les problématiques suivantes :
• Installations classées (ICPE),
• Sites et sols pollués,
• Loi sur l’eau,
• Natura 2000,
• "Loi littoral",
• Enquête publique,
• Évaluation environnementale,
• Autorisation environnementale (dont autorisation environnementale unique),
• Étude d’impact,
• Protection contre les nuisances (sonores, odeurs, dangers, etc.),
• Entreprises et environnement (passif environnemental, responsabilités des sociétés mères, etc.),
• Préjudice écologique.
A ce titre, Maître Flora LABOURIER intervient sur les problématiques suivantes :
• Installations classées (ICPE),
• Sites et sols pollués,
• Loi sur l’eau,
• Natura 2000,
• "Loi littoral",
• Enquête publique,
• Évaluation environnementale,
• Autorisation environnementale (dont autorisation environnementale unique),
• Étude d’impact,
• Protection contre les nuisances (sonores, odeurs, dangers, etc.),
• Entreprises et environnement (passif environnemental, responsabilités des sociétés mères, etc.),
• Préjudice écologique.
Droit des contrats publics
De part son intervention au sein de grands cabinets spécialisés en matière de contrats et marchés publics, Maître Flora LABOURIER a acquis une expérience solide dans ces domaines qui ont été l’objet d’importantes et récentes réformes.
En effet, les contrats publics ont été soumis à une profonde réforme résultant de la transposition de directives européennes.
Désormais les contrats se décomposent en deux catégories :
• Les marchés publics, dont la nouvelle définition est issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avec son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016,
• Les contrats de concessions, dont la nouvelle définition est issue l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d'occupation du domaine public.
Maître Flora LABOURIER assiste tant les personnes publiques que les entreprises dans la préparation, la passation et l’exécution de ces contrats dans les aspects suivants :
• Pour les personnes publiques,
• Etude de faisabilité, analyse pré-opérationnelle,
• Rédaction du dossier de consultation,
• Assistance à la passation : choix de la procédure, sélection des candidatures et des offres, négociations,
• Pour les cocontractants des personnes publiques (entreprises, sociétés, autres personnes publiques,
• Analyse du dossier de consultation,
• Assistance dans le montage du dossier des candidats,
• Assistance pour les négociations,
• Remise de l’offre,
• Engagement définitif,
• Passation du contrat.
En effet, les contrats publics ont été soumis à une profonde réforme résultant de la transposition de directives européennes.
Désormais les contrats se décomposent en deux catégories :
• Les marchés publics, dont la nouvelle définition est issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avec son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016,
• Les contrats de concessions, dont la nouvelle définition est issue l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d'occupation du domaine public.
Maître Flora LABOURIER assiste tant les personnes publiques que les entreprises dans la préparation, la passation et l’exécution de ces contrats dans les aspects suivants :
• Pour les personnes publiques,
• Etude de faisabilité, analyse pré-opérationnelle,
• Rédaction du dossier de consultation,
• Assistance à la passation : choix de la procédure, sélection des candidatures et des offres, négociations,
• Pour les cocontractants des personnes publiques (entreprises, sociétés, autres personnes publiques,
• Analyse du dossier de consultation,
• Assistance dans le montage du dossier des candidats,
• Assistance pour les négociations,
• Remise de l’offre,
• Engagement définitif,
• Passation du contrat.
Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique intéresse le recrutement et la carrière des fonctionnaires.
En effet, la fonction publique concerne les relations des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) avec leur employeur qui peut être, une collectivité, ou encore l’Etat.
Ces liens sont régis par des dispositions légales et règlementaires qui constituent les statuts des fonctionnaires.
Ces différents statuts s’appliquent tout au long de la carrière des agents.
Maître Flora LABOURIER assiste ses clients dans toutes les phases de la carrière d’un agent.
Elle conseille et représente ses clients s’agissant de litiges ou questionnements relatifs au déroulement de la carrière comprenant les problématiques suivantes:
• Le recrutement et le refus de titularisation,
• La notation, avancement, régime indemnitaire,
• Le droit et sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions, exclusion définitive, protection des agents, protection fonctionnelle),
• Le cumul d’activités,
• Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, accidents de service, accidents de travail et reconnaissance d’une maladie professionnelle,
• La mise à disposition,
• Le détachement,
• La mutation.
Enfin, Maître LABOURIER intervient s’agissant de la fin des fonctions lesquels peuvent comporter des problématiques concernant :
• La démission,
• Le licenciement,
• La révocation.
Maître Flora LABOURIER assiste ses clients dans toutes les phases de la carrière d’un agent.
Elle conseille et représente ses clients s’agissant de litiges ou questionnements relatifs au déroulement de la carrière comprenant les problématiques suivantes:
• Le recrutement et le refus de titularisation,
• La notation, avancement, régime indemnitaire,
• Le droit et sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions, exclusion définitive, protection des agents, protection fonctionnelle),
• Le cumul d’activités,
• Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, accidents de service, accidents de travail et reconnaissance d’une maladie professionnelle,
• La mise à disposition,
• Le détachement,
• La mutation.
Enfin, Maître LABOURIER intervient s’agissant de la fin des fonctions lesquels peuvent comporter des problématiques concernant :
• La démission,
• Le licenciement,
• La révocation.
Pour toute question ou demande de renseignements complémentaires, contactez Maître Flora Labourier.