Par une décision en date du 4 décembre 2017, req.n° n° 407165, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’application des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.
En effet, selon les dispositions précitées, l’auteur d’un recours contentieux ou administratif formé contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, procéder à la notification de son recours au bénéficiaire de l’autorisation et à l’auteur de la décision.
Lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs destinataires, la notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être adressée à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis.