Par une décision en date du 4 décembre 2017, req. n°413366, la Haute juridiction a validé l’insertion d’une clause d’interprétariat dans un marché public.
En effet, le Conseil d’Etat a estimé qu’un cahier des clauses administratives particulières d’un marché public pouvait contenir une clause d’interprétariat destinée à ce que tous les travailleurs sur un chantier comprennent, grâce à l’intervention d’un interprète qualifié, s’ils ne maîtrisent pas suffisamment le français, leurs droits sociaux essentiels.
Toutefois, la légalité d’une telle clause semble strictement encadrée par les 3 conditions suivantes :
- La poursuite d’un objectif d’intérêt général (en l’espèce il s’agissait d’assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
- La clause doit être propre à garantir la réalisation de celui-ci : il convient de justifier d’un lien suffisant avec l’objet du marché,
- La clause ne doit pas conduire à aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif : la mise en œuvre de la stipulation par le maître d’ouvrage « ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.