Par une décision en date du 24 novembre 2017 (req. n°396046), le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposaient aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif en réalisant les travaux d’extension nécessaires.